Arrêté du 16 février 2007 relatif aux aides à l'investissement dans les exploitations tabacoles <BR>

J.O. 48 du 25 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 16 février 2007 relatif aux aides à l'investissement dans les exploitations tabacoles

NOR : AGRP0700468A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural ;

Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, et notamment son article 10, modifiée par la loi no 2003-590 du 2 juillet 2003, article 94 ;

Vu le décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret no 2003-367 du 18 avril 2003 ;

Vu le décret no 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu le décret no 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret no 2005-1780 du 30 décembre 2005 relatif à certains offices d'intervention dans le secteur agricole et portant modification du code rural ;

Vu l'arrêté du 27 août 2001 fixant la liste des autorités extérieures à l'Etat dont la consultation interrompt le délai prévu par l'article 5 du décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissements,

Arrête :

Article 1

Objet du régime d'aide.

Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des subventions accordées par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) au titre des investissements dans le secteur du tabac.

Le soutien aux investissements a pour objectif prioritaire le maintien du volume de tabac à transformer sur le territoire qui, compte tenu des évolutions constatées dans le secteur, ne peut être assuré que par un développement des surfaces en tabac.

TITRE Ier

CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ DU DEMANDEUR D'AIDE

Article 2

Critères d'éligibilité relatifs au demandeur.

Peuvent bénéficier de cette subvention les personnes physiques ou morales (y compris les CUMA) exerçant une activité agricole au sens des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code rural et qui répondent aux conditions suivantes :

- être adhérentes à un groupement de producteurs reconnu dans le secteur du tabac ;

- être en règle vis-à-vis des disciplines professionnelles et interprofessionnelles (notamment cotisations, extension des règles, respect des règlements intérieurs des familles professionnelles) ;

- avoir mis son exploitation en conformité avec les normes minimales requises dans le domaine de l'environnement conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil modifié.

Dans le cas des CUMA, les exploitants adhérents doivent satisfaire aux exigences ci-dessus.

TITRE II

CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ RELATIFS

AUX PROJETS D'INVESTISSEMENTS

Article 3

Définition des projets d'investissements et des investissements éligibles.

Sont uniquement éligibles à l'aide les matériels listés à l'annexe no 1 du présent arrêté et qui s'inscrivent dans un projet d'investissement éligible. Les projets d'investissements doivent comporter, au minimum, la réalisation d'un module d'investissement.

Les matériels d'occasion ne sont pas éligibles.

On entend par module d'investissement :

- pour les tabacs « flue cured » : une augmentation de surface comprise entre 0,8 ha et 1,20 ha, associée à l'acquisition d'un four de 1 ha ;

- pour les tabacs « air cured » : une augmentation de surface de 0,50 ha, associée à l'acquisition d'une serre avec assainisseur.

Sont également éligibles les projets réalisés dans le cadre d'un contrat de vente passé entre le producteur et son organisation. Les dispositions du contrat doivent prévoir que l'aide est effectivement versée au producteur.

Article 4

Délais de réalisation des investissements.

Pour réaliser les travaux, le demandeur dispose d'un délai maximal de 6 mois à compter de la date figurant dans l'autorisation de commencer les travaux, délivrée par VINIFLHOR, conformément à l'article 7 du présent arrêté.

Toute facture acquittée avant la date figurant dans l'autorisation de commencer les travaux est inéligible.

TITRE III

MONTANT DE L'AIDE

Article 5

Montant maximal des investissements éligibles.

Le montant maximal de l'investissement éligible pour un projet d'investissements est de 150 000 EUR hors taxes (HT) par unité de travail humain (UTH) dans la limite de 6 UTH maximum. Le nombre d'UTH s'apprécie par exploitation après réalisation de l'investissement projeté.

Article 6

Taux de subvention et plafonds.

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JO no 48 du 25/02/2007 texte numéro 24
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Les subventions sont versées dans la limite de l'enveloppe financière disponible. Le respect de cette exigence est assuré par une adaptation éventuelle des taux de subvention appliqués au matériel hors module.

TITRE IV

PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES

DE CONCOURS FINANCIERS ET DE SUBVENTION

Article 7

Constitution et instruction des demandes de concours financier.

Les demandes de concours financier comportent :

- la demande d'aide dûment remplie (annexe 2) ;

- les devis correspondants ;

- l'attestation d'affiliation à la MSA ;

- la fiche projet établie après analyse technico-économique du projet d'investissements par le service technique du groupement de producteurs auquel adhère le demandeur ;

- le contrat de leasing (le cas échéant).

Seuls les projets d'investissements retenus par le groupement de producteurs sont adressés par celle-ci à l'Association nationale interprofessionnelle technique du tabac (ANITTA), avant le 1er mars de l'année.

L'ANITTA adresse à VINIFLHOR l'ensemble des projets d'investissements qu'elle a retenus, avant le 15 mars de l'année.

A compter de leur réception, VINIFLHOR instruit les demandes et délivre une autorisation de commencer les travaux (ACT) au demandeur, au plus tard le 1er avril de l'année.

Les demandes de concours financier retenues et non retenues par VINIFLHOR sont notifiées aux groupements de producteurs concernées. Pour les demandes de concours retenues, VINIFLHOR notifie (communique) au plus tard le 1er août à chaque groupement de producteurs, les aides prévisionnelles maximales des projets.

Article 8

Constitution et instruction des demandes de versement de subvention.

Les demandes de versement de subvention dûment remplies (annexe 3), accompagnées des copies des factures acquittées, sont centralisées par le groupement de producteurs, puis adressées à VINIFLHOR au plus tard le 15 octobre de l'année. Passé ce délai, les dossiers seront considérés comme forclos et les crédits annulés.

L'ANITTA communique à VINIFLHOR, au plus tard le 15 octobre de l'année, les surfaces plantées de chaque demandeur.

VINIFLHOR procède à la vérification et à l'instruction des demandes de versement de subvention.

Le montant de la subvention calculée ne peut en aucun cas dépasser le montant prévisionnel de l'aide indiqué sur la notification de VINIFLHOR.

Les subventions sont versées aux producteurs. Une information est transmise par VINIFLHOR aux groupements de producteurs.

Article 9

Engagements du bénéficiaire.

Pour prétendre et conserver le bénéfice de la subvention, le demandeur doit respecter pendant une période de cinq ans à compter de sa date de versement les engagements suivants :

- ne pas changer la destination des investissements vers d'autres productions, ni les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit, et maintenir les installations en bon état de fonctionnement. Les successeurs éventuels devront reprendre l'engagement souscrit ;

- poursuivre une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et conserver le statut d'exploitant agricole ;

- rester membre d'un groupement de producteurs reconnu dans le secteur du tabac.

Par ailleurs, le demandeur s'engage à :

- se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourrait résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ;

- informer VINIFLHOR dans les plus brefs délais de toute modification transformant la nature des engagements ;

- conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les trois années suivant la fin des engagements et les transmettre à un éventuel repreneur.

En cas de non-respect d'un de ces engagements par le bénéficiaire, les dispositions de l'article 11 s'appliquent.

TITRE V

CONTRÔLES ET SANCTIONS

Article 10

Contrôles.

Des contrôles sur pièces et sur place sont effectués par VINIFLHOR pour vérifier le respect des critères requis pour l'octroi de la subvention.

Le contrôle administratif est exhaustif et porte sur la conformité réglementaire des dossiers dans le cadre de leur instruction et également sur la conformité des investissements réalisés par rapport à la décision attributive de la subvention. Il s'effectue lors de la demande et à réception des pièces justificatives mentionnées à l'article 8 du présent arrêté. Les contrôles sur place sont réalisés sur échantillonnage et ils portent sur la totalité des engagements d'un bénéficiaire qu'il est possible de contrôler au moment de la visite.

En cas de non-respect des engagements et/ou des conditions d'octroi, la subvention peut faire l'objet de sanctions (réduction ou suppression de l'aide, assortie d'un régime de pénalités). Les sanctions sont proportionnées à la gravité des anomalies ou manquements constatés et s'appliquent selon les dispositions énumérées aux articles 11, 12 et 13 suivants. Les sanctions peuvent ne pas être appliquées, sur décision du directeur de VINIFLHOR, en cas de circonstances particulières graves tenant à la situation économique, sociale ou personnelle du bénéficiaire.

L'exploitant est avisé des constats effectués et peut présenter ses observations.

Article 11

Non-respect des engagements.

Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements prévus à l'article 9, il doit rembourser le montant d'aide versé, majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu, cette pénalité ne pouvant être toutefois supérieure à 1 500 EUR.

En cas de refus de se soumettre à un contrôle administratif ou sur place effectué au titre de ce présent dispositif, le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé, majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 5 % du montant d'aide perçu, cette pénalité ne pouvant être toutefois supérieure à 1 500 .

Article 12

Cas de cession de l'exploitation.

En cas de cession de l'exploitation pendant la durée des engagements, le cessionnaire (repreneur) peut reprendre les investissements et poursuivre les engagements souscrits par le cédant pour la période restant à courir. Le transfert doit faire l'objet d'une demande écrite conjointe du cédant et du cessionnaire auprès de VINIFLHOR, qui vérifie que le cessionnaire remplit bien les critères d'éligibilité à l'aide. VINIFLHOR notifie une décision modificative au cédant et une nouvelle décision au repreneur.

En cas de rupture de ses engagements, le repreneur est tenu de reverser une pénalité établie sur la base du montant perçu par le cédant et telle que prévue à l'article 11.

Lorsque le transfert des investissements réalisés est total, le versement de la subvention n'est pas remis en cause sous réserve de la reprise et du respect des engagements par le repreneur. Lorsque le transfert des investissements réalisés est partiel, il sera demandé au cédant le remboursement du montant d'aide versé, majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu, cette pénalité ne pouvant être toutefois supérieure à 1 500 EUR.

Article 13

Cas de fausses déclarations.

Toute fausse déclaration commise lors de la demande d'aide ou au cours des cinq années suivant la décision d'octroi de l'aide entraîne le remboursement des aides perçues, majorées des intérêts au taux légal en vigueur.

En cas de fausse déclaration faite par négligence grave, le bénéficiaire doit rembourser l'aide perçue, majorée des intérêts au taux légal en vigueur et assortie d'une pénalité égale à 10 % du montant de cette aide, cette pénalité ne pouvant être toutefois supérieure à 1 500 .

En cas de fausse déclaration faite délibérément ou de fraude, le bénéficiaire doit rembourser l'aide perçue, majorée des intérêts au taux légal en vigueur assortie d'une pénalité égale à 25 % du montant de cette aide, cette pénalité ne pouvant être toutefois supérieure à 1 500 .

TITRE VI

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 14

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 février 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry

A N N E X E 1

INVESTISSEMENTS TABAC ÉLIGIBLES

Serres : les travaux de montage réalisés par le producteur peuvent être pris en compte dans la limite de 30 % du coût HT de la serre. Une attestation de réalisation des travaux est établie par le service technique de l'organisation de producteurs et jointe à la demande d'aide.

A N N E X E 2

DEMANDE DE CONCOURS FINANCIER

INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DU TABAC

Année de récolte au titre de laquelle

la demande est présentée

Nom et prénom du demandeur :

Raison sociale :

N° SIRET :

N° PACAGE :

Adresse :

Téléphone :

Groupement de producteurs :

Code adhérent auprès du groupement de producteurs :

1. Présentation générale de l'exploitation

Structure juridique :

Nombre d'UTH avant le projet d'investissements :

Salariés :

Familiaux :

2. Demande d'aide (1)

Création d'atelier.

Développement.

Développement/modernisation.

(1) Ne cocher qu'une seule case.

Présentation du projet d'investissement :

a) Matériel de dessiccation :

b) Autres investissements :

Montant de l'aide demandée :

Calendrier prévisionnel de réalisation du projet d'investissement :

Nombre d'UTH après projet :

Plan de financement :

Montant de la dépense : EUR (coût global HT)

Autofinancement : EUR

Prêt : EUR

Subvention VINIFLHOR : EUR (montant de l'aide demandée)

Autres aides publiques :

- région : EUR

- département : EUR

3. Attestation et engagements du demandeur

Je soussigné,

Nom :

Prénom :

- certifie exactes les informations et déclarations de la présente demande de concours financier de VINIFLHOR ;

- autorise la MSA à communiquer toute information complémentaire nécessaire à la constitution et à l'instruction de mon dossier ;

- autorise les agents chargés des contrôles par les instances compétentes à vérifier l'exactitude des renseignements fournis dans ma demande d'aide par rapport à ma situation réelle.

En cas d'acceptation de ma demande de subvention, je m'engage :

- à poursuivre la culture du tabac durant 5 ans après la perception de la subvention et à ne pas changer la destination agricole des investissements subventionnés ;

- à rester membre durant 5 ans après la perception de la subvention du groupement de producteurs ci-après dénommée :

- à conserver l'ensemble des pièces justificatives des dépenses réalisées et présentées au financement au titre de ma demande de subvention durant une période de 5 ans à compter de la perception de cette subvention.

Fait à le

Signature du demandeur

Avis technique du technicien du groupement de producteurs sur l'opportunité du projet d'investissement :

A , le

Nom et qualité :

Signature et cachet du groupement de producteurs

Pièces justificatives jointes à la demande d'aide :

- attestation d'affiliation à la MSA ;

- devis détaillé du projet d'investissement ;

- fiche projet ;

- contrat de vente (le cas échéant).

Avis du président de l'ANITTA

Signature et cachet de l'ANITTA

Date d'envoi de la demande à VINIFLHOR :

A N N E X E 3

DEMANDE DE VERSEMENT DE SUBVENTION

INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DU TABAC

Année de récolte au titre de laquelle

la demande est présentée

Nom et prénom du demandeur :

N° PACAGE :

Date d'envoi de la demande à VINIFLHOR :

Pièces justificatives jointes :

- facture(s) ou copie de facture(s) acquittées.

Montant de la subvention demandée :

Plan de financement définitif :

Montant de la dépense : (coût global HT)

Autofinancement :

Prêt :

Subvention VINIFLHOR : (montant de l'aide demandée)

Autres aides publiques :

Région :

Département :

Visa du groupement de producteurs :

Nom :

Qualité :

Fait à , le

Signature

Fait à , le

Signature du demandeur

RÉCAPITULATIF DES DÉPENSES RÉALISÉES

Acquittement des factures : la mention « acquittée le ................ » ou « payée le ......................... » est inscrite sur la facture par le fournisseur.

En l'absence de facture dite « acquittée », le bénéficiaire indique sur la facture la date de paiement et les références du moyen de paiement et joint à la demande l'extrait du relevé de comptes correspondant. A défaut, ce dernier document peut être remplacé par une attestation de l'organisme bancaire.